Conformément à l’article 6-III-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales fournissent les informations obligatoires relatives à la plateforme DEALFAST.NET (ci-après « la Plateforme »). Elles s’appliquent à tous les utilisateurs, qu’ils soient consommateurs (B2C) ou professionnels (B2B), utilisant la Plateforme pour acheter ou vendre des biens (voitures, immobilier, montres, yachts, jets, etc.).

1. Éditeur de la Plateforme

• Éditeur de la Plateforme La Plateforme DEALFAST.NET est éditée par : Fenestra Solis SRL
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SRL) de droit roumain
• Numéro d’immatriculation : J02/978/2020
• Identifiant européen : ROONRC.J2/978/2020
• Siège social : Str. Marasesti 48, Ap. 2, Cod 310032, Roumanie
• Email : contact@dealfast.net
• Téléphone : [Numéro à préciser]
• Directeur de la publication : [Nom du représentant légal à préciser]

2. Hébergeur de la Plateforme

• La Plateforme est hébergée par : Vercel
• Adresse : [Adresse de l’hébergeur à préciser]
• Téléphone : [Numéro de téléphone de l’hébergeur à préciser]
• Email : [Email de l’hébergeur à préciser]
• Conformément à l’article 6-I-2 de la LCEN, l’hébergeur agit en tant que prestataire technique et n’intervient pas dans le contenu publié sur la Plateforme.

3. Objet de la Plateforme

DEALFAST.NET est une plateforme numérique permettant la mise en relation entre vendeurs (consommateurs ou professionnels) et acheteurs pour la vente de biens, notamment des voitures, biens immobiliers, montres, yachts, et jets. La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire et ne détient, ne vend, ni n’achète les biens proposés. Les services incluent :

• La publication et la gestion d’annonces.
• La facilitation des transactions via un système de paiement sécurisé sous séquestre géré par Stripe Connect.
• La mise à disposition d’outils de communication entre utilisateurs.

4. Conditions d'utilisation

L’utilisation de la Plateforme est soumise à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), disponibles à [Lien vers les CGU B2C et B2B]. Les utilisateurs doivent se conformer aux CGU, qui précisent leurs droits et obligations, notamment en matière de publication d’annonces, de transactions, et de respect des lois applicables.

5. Protection des données personnelles

Fenestra Solis SRL s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679). Les modalités de collecte, d’utilisation, de stockage, et de protection des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, accessible à [Lien vers la Politique de Confidentialité].

Pour toute question relative à la protection des données, contactez notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :

Email : dpo@dealfast.net

Adresse : Str. Marasesti 48, Ap. 2, Cod 310032, Roumanie

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en France : www.cnil.fr ou auprès de l’Autorité Nationale de Protection des Données (ANSPDCP) en Roumanie.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la Plateforme (textes, logos, images, design, code source, etc.) est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, et autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de Fenestra Solis SRL ou de ses partenaires (ex. : Stripe Connect pour certains éléments techniques). Toute reproduction, représentation, modification, ou distribution, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de Fenestra Solis SRL est strictement interdite et peut engager la responsabilité de l’utilisateur, conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.

7. Responsabilité

Fenestra Solis SRL agit en tant qu’intermédiaire technique et n’est pas responsable :

• De la qualité, de la conformité, ou de la disponibilité des biens proposés.
• Des litiges entre utilisateurs (ex. : non-livraison, non-conformité des biens).
• Des interruptions de service dues à des causes indépendantes de sa volonté (ex. : maintenance, cyberattaque).

La responsabilité de Fenestra Solis SRL est limitée au montant des commissions perçues pour la transaction litigieuse, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée, conformément aux CGU.

8. Obligations légales des utilisateurs

8.1. Utilisateurs consommateurs (B2C)

Les utilisateurs consommateurs doivent respecter les CGU et les lois applicables, notamment en fournissant des informations exactes lors de la création de leur compte et des transactions. En cas d’achat auprès d’un vendeur professionnel, ils bénéficient des droits prévus par le Code de la consommation (ex. : droit de rétractation, garanties légales).

8.2. Utilisateurs professionnels (B2B)

Les utilisateurs professionnels doivent respecter :

• Les obligations fiscales (ex. : déclaration et paiement de la TVA via le guichet unique OSS pour les transactions en France).
• Les réglementations sectorielles (ex. : diagnostics immobiliers, certificats de conformité pour les véhicules).
• Les obligations anti-blanchiment (LCB-FT, article L. 561-2 du Code monétaire et financier) pour les transactions à haut risque (ex. : montres, yachts, jets, ou dépassant 10 000 €).

9. Paiement et séquestre

Les transactions sur la Plateforme sont sécurisées via un système de paiement sous séquestre géré par Stripe Connect, prestataire de services de paiement tiers. Fenestra Solis SRL n’a pas accès aux données bancaires des utilisateurs, qui sont traitées directement par Stripe Connect conformément à leur politique de confidentialité https://stripe.com/privacy. Les modalités du séquestre (délais, conditions de déblocage) sont précisées dans la Politique de Paiement, accessible à [Lien à insérer].

10. Résolution des litiges

10.1. Utilisateurs consommateurs (B2C)

En cas de litige, les utilisateurs consommateurs peuvent :

• Contacter le support client à support@dealfast.net (mailto:support@dealfast.net) pour une résolution amiable.
• Saisir un médiateur de la consommation gratuitement, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
• Utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
• Saisir les tribunaux compétents en France, conformément à l’article 46 du Code de procédure civile.

10.2. Utilisateurs professionnels (B2B)

En cas de litige avec Fenestra Solis SRL, les utilisateurs professionnels doivent tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les litiges seront soumis aux tribunaux de Bucarest, Roumanie, avec le droit roumain applicable, sauf règles impératives du droit français (ex. : article L. 442-1 du Code de commerce). Un arbitrage sous l’égide de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) peut être convenu pour les transactions internationales.

11. Conformité avec le Digital Services Act (DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), Fenestra Solis SRL s’engage à :

• Fournir des informations transparentes sur le fonctionnement de la Plateforme.
• Mettre en place un mécanisme de signalement des contenus illicites via un formulaire accessible sur la Plateforme.
• Informer les utilisateurs des modifications des CGU ou des politiques avec un préavis de 15 jours.
• Coopérer avec les autorités compétentes en cas de contenu illicite ou frauduleux. Pour signaler un contenu illicite, contactez support@dealfast.net.

12. Cookies

La Plateforme utilise des cookies pour assurer son fonctionnement, analyser l’audience, et proposer des publicités personnalisées (avec consentement). Les détails sont disponibles dans la Politique de Confidentialité, accessible à [Lien à insérer]. Vous pouvez gérer Vos préférences via l’outil de gestion des cookies à [Lien à insérer].

13. Contact

Pour toute question ou réclamation, contactez :

Fenestra Solis SRL

Email : support@dealfast.net

Téléphone : [Numéro de téléphone à préciser]

Adresse : Str. Marasesti 48, Ap. 2, Cod 310032, Roumanie

Pour les questions relatives à la protection des données :

Délégué à la Protection des Données (DPO)

Email : dpo@dealfast.net (mailto:dpo@dealfast.net)