La présente Politique de Confidentialité expose comment Fenestra Solis SRL, société de droit roumain immatriculée au Registre du commerce sous le numéro J02/978/2020, identifiant européen ROONRC.J2/978/2020, dont le siège social est situé à Str. Marasesti 48, Ap. 2, Cod 310032, Roumanie (ci-après « Nous », « Notre plateforme », ou « DEALFAST.NET »), collecte, utilise, stocke, et protège les données personnelles des utilisateurs de la plateforme DEALFAST.NET (ci-après « la Plateforme »). Cette politique s’applique aux utilisateurs consommateurs (B2C) et professionnels (B2B) utilisant Nos services de mise en relation pour l’achat ou la vente de biens (voitures, immobilier, montres, yachts, jets, etc.).

Nous nous engageons à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679) et les lois applicables en France, notamment le Code de la consommation pour les consommateurs.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

• Fenestra Solis SRL
• Adresse : Str. Marasesti 48, Ap. 2, Cod 310032, Roumanie
• Email : dpo@dealfast.net
• Téléphone : [Numéro à préciser]

Pour toute question relative à la protection des données, contactez notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse dpo@dealfast.net (mailto:dpo@dealfast.net).

2. Données personnelles collectées

Nous collectons les données personnelles suivantes lorsque Vous utilisez la Plateforme :

2.1. Données fournies directement par Vous

Inscription et gestion du compte :

• Pour les utilisateurs consommateurs : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale (si nécessaire pour la livraison).
• Pour les utilisateurs professionnels : raison sociale, numéro d’immatriculation (ex. : SIREN/SIRET), numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées du représentant légal (nom, email, téléphone), adresse de l’entreprise.

Publication d’annonces : description des biens (ex. : caractéristiques, photos), documents spécifiques (ex. : carte grise, acte de propriété, certificat d’authenticité).

Transactions : informations de paiement (collectées via Stripe Connect), coordonnées de livraison.

Vérifications anti-blanchiment (LCB-FT) : pièce d’identité, justificatif de domicile, informations sur l’origine des fonds (pour les Transactions à haut risque, ex. : montres, yachts, jets, ou dépassant 10 000 €).

Support client : contenu des communications (ex. : emails, formulaires de contact).

2.2. Données collectées automatiquement

Données techniques : adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation, identifiants de connexion, cookies (voir section 8).

Données de navigation : pages visitées, annonces consultées, interactions sur la Plateforme.

Données de localisation : données approximatives basées sur l’adresse IP (uniquement avec Votre consentement, si applicable).

2.3. Données fournies par des tiers

Stripe Connect : informations de paiement (ex. : statut de la Transaction, vérifications KYC).

Partenaires de vérification : résultats de contrôles anti-fraude ou anti-blanchiment, si applicable.

3. Finalités du traitement

Nous traitons Vos données personnelles pour les finalités suivantes :

Gestion des comptes utilisateurs (inscription, authentification) -- Exécution du contrat (article 6.1.b)

Publication et gestion des annonces -- Exécution du contrat (article 6.1.b)

Facilitation des Transactions (paiement sous séquestre, communication entre Vendeurs et Acheteurs) -- Exécution du contrat (article 6.1.b)

Facturation et gestion des commissions (pour les professionnels) -- Exécution du contrat (article 6.1.b), obligation légale (article 6.1.c)

Conformité aux obligations anti-blanchiment (LCB-FT) -- Exécution du contrat (article 6.1.c)

Réponse aux demandes du support client -- Exécution du contrat (article 6.1.b), intérêt légitime (article 6.1.f)

Amélioration des Services (analyse des performances, personnalisation) -- Intérêt légitime (article 6.1.f), consentement pour les cookies non essentiels (article 6.1.a)

Prévention de la fraude et sécurité de la Plateforme -- Intérêt légitime (article 6.1.f)

Envoi de communications marketing (ex. : promotions, nouvelles fonctionnalités) -- Consentement (article 6.1.a)

4. Destinataires des données

Vos données personnelles peuvent être partagées avec :

• Prestataire de paiement : Stripe Connect, pour la gestion des paiements sous séquestre et les vérifications KYC. Stripe agit en tant que responsable de traitement indépendant (voir leur politique de confidentialité : https://stripe.com/privacy).
• Partenaires de vérification : Fournisseurs de services anti-fraude ou LCB-FT, si nécessaire.
• Autres utilisateurs : Les Vendeurs et Acheteurs peuvent accéder à certaines données (ex. : nom, coordonnées de livraison) pour exécuter une Transaction.
• Autorités publiques : En cas d’obligation légale (ex. : autorités fiscales, TRACFIN pour le LCB-FT).
• Prestataires techniques : Hébergeurs, fournisseurs de services cloud, ou outils d’analyse, situés dans l’UE ou hors UE (avec garanties appropriées, voir section 6).

Nous ne vendons ni ne louons Vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

5. Durée de conservation

Nous conservons Vos données personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux finalités décrites, conformément au RGPD :

• Données de compte (nom, email, etc.) -- Pendant la durée de Votre inscription, plus 5 ans après la clôture du compte (obligation légale de conservation des données contractuelles, article L. 123-22 du Code de commerce).
• Données de Transaction (paiements, documents) -- 10 ans (obligation fiscale et LCB-FT, article L. 561-12 du Code monétaire et financier).
• Données KYC (pièce d’identité, justificatif de domicile) -- 5 ans après la Transaction (obligation LCB-FT).
• Données de navigation (cookies, logs) -- 13 mois maximum pour les cookies (recommandation CNIL), 6 ans pour les logs (obligation légale).
• Communications avec le support client -- 3 ans après la dernière interaction.
• Données marketing -- Jusqu’au retrait de Votre consentement ou 3 ans après le dernier contact.

À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf si une obligation légale impose leur conservation.

6. Transferts internationaux

Certaines données peuvent être transférées hors de l’Union européenne, notamment vers :

• Stripe Connect (États-Unis), pour la gestion des paiements. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
• Prestataires techniques (ex. : hébergeurs cloud), si situés hors UE, avec des garanties conformes au RGPD (ex. : clauses contractuelles types, certification Privacy Shield si applicable).

Nous nous assurons que tout transfert respecte les exigences du RGPD pour garantir un niveau de protection adéquat.

7. Vos droits

Conformément au RGPD, Vous disposez des droits suivants sur Vos données personnelles :

• Droit d’accès : Consulter les données que Nous détenons sur Vous.
• Droit de rectification : Corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit de suppression : Demander la suppression de Vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit à la limitation : Restreindre le traitement de Vos données dans certains cas.
• Droit d’opposition : Vous opposer au traitement pour des raisons liées à Votre situation, notamment pour le marketing.
• Droit à la portabilité : Recevoir Vos données dans un format structuré ou les transférer à un autre responsable de traitement.
• Droit de retirer Votre consentement : À tout moment, pour les traitements basés sur le consentement (ex. : marketing, cookies non essentiels).

Pour exercer ces droits, contactez Notre DPO à dpo@dealfast.net (mailto:dpo@dealfast.net) ou par courrier à Str. Marasesti 48, Ap. 2, Cod 310032, Roumanie. Fournissez une copie de Votre pièce d’identité pour des raisons de sécurité. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en France : www.cnil.fr ou auprès de l’autorité de protection des données roumaine (ANSPDCP).

8. Cookies et technologies similaires

La Plateforme utilise des cookies et technologies similaires pour :

• Cookies essentiels : Assurer le fonctionnement de la Plateforme (ex. : authentification, sécurité).
• Cookies d’analyse : Mesurer l’audience et améliorer les performances (ex. : Google Analytics, avec anonymisation des IP).
• Cookies marketing : Proposer des publicités personnalisées (uniquement avec Votre consentement).

Lors de Votre première visite, une bannière Vous permet de gérer Vos préférences. Vous pouvez modifier ces choix à tout moment via [Lien vers l’outil de gestion des cookies]. Les cookies non essentiels nécessitent Votre consentement explicite (article 6.1.a du RGPD). La durée de conservation des cookies est de 13 mois maximum (recommandation CNIL).

9. Sécurité des données

Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger Vos données, notamment :

• Chiffrement des données sensibles (ex. : SSL/TLS pour les connexions).
• Accès restreint aux données, limité aux employés ou partenaires ayant un besoin légitime.
• Vérifications régulières de la sécurité via des audits.

En cas de violation de données personnelles, Nous Vous informerons, ainsi que la CNIL, dans les 72 heures si la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour Vos droits (article 33 du RGPD).

10. Communications marketing

Si Vous avez consenti à recevoir des communications marketing (ex. : promotions, nouvelles fonctionnalités), Vous pouvez Vous désinscrire à tout moment via le lien de désabonnement dans Nos emails ou en contactant dpo@dealfast.net.

11. Modifications de la Politique de Confidentialité

Nous pouvons modifier cette Politique de Confidentialité pour refléter les évolutions légales ou les changements dans Nos pratiques. Vous serez informé par email ou via la Plateforme avec un préavis de 15 jours. L’utilisation continue des Services vaut acceptation des modifications.

12. Contact

Pour toute question ou réclamation concernant Vos données personnelles, contactez :

Délégué à la Protection des Données

Email : dpo@dealfast.net

Adresse : Str. Marasesti 48, Ap. 2, Cod 310032, Roumanie

Téléphone : [Numéro à préciser]

Vous pouvez également contacter le support client à support@dealfast.net (mailto:support@dealfast.net) pour les questions générales.